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Conditions générales de vente

Article 1- Objet et champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société Sherwood Formation SARL ayant également pour dénomination commerciale Sherwood School et Sherwood Animalia (« l’Organisme de formation») consent au responsable de l’inscription, acheteur professionnel, et/ou participant à la formation (individuellement ou collectivement le « Client ») qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation (la « Formation »). Le Client et l’Organisme de formation sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ». Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur de Sherwood Formation. Sherwood Formation SARL ayant également pour dénomination commerciale Sherwood School et Sherwood Animalia est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans la pédagogie dont le siège est situé au 1bis allée du parc de Mesemena 44500 LA BAULE. Sherwood Formation SARL est une société enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le n°B 439 354 713. Son numéro de déclaration d’activité est le 52 44 04686 44. Ce centre est référencé DATADOCK. Et POLE EMPLOI ; Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.

1.2. Ces CGV concernent les formations à distance, les formations en présentiel en France et à l’étranger, et les formations à la carte via la boutique en ligne incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le Client à distance. Les formations en présentiel peuvent être réalisées dans les locaux de l’Organisme de formation, dans des locaux loués par l’Organisme, dans les locaux des écoles partenaires à l’étranger ou dans les locaux du Client. Les formations concernées sont les formations proposées sur le site Internet de l’Organisme de formation. Il est entendu que le terme « Formation » seul concerne chacun des types de Formations proposées par Sherwood School.

 

Article 2 – Modalité d’inscription et pré-requis

Suite à la réception d’informations et/ou d’une proposition commerciale effectuée par l’Organisme de formation, le client peut effectuer une demande d’inscription. L’Organisme de formation réalisera la validation des pré-requis, puis transmet au Client un contrat ou une convention de formation à retourner signé pour confirmer l’inscription. La réservation auprès du formateur ou de l’école partenaire ne sera effective qu’à réception du contrat ou convention signé. La signature du contrat ou convention de formation implique l’acceptation des CGV.

Afin de suivre au mieux l’action de formation susvisée, le client est informé qu’il est nécessaire, à l’entrée en formation, de répondre aux pré-requis spécifiques à la formation. Il est également obligatoire de disposer d’une pièce d’identité en cours de validité, et pour le passage d’une certification ou dans le cas d’une formation à distance, d’un ordinateur, une bonne connexion internet, d’une webcam, d’un microphone et d’un casque audio.

L’acceptation en formation en présentiel ou dans les logements proposés par les écoles partenaires de Sherwood School est sous réserve de disponibilité au moment de la réservation par le client.

L’Organisme de formation se garde le droit de refuser une inscription en cas de non disponibilité, ou s’il juge que le client ne respecte pas la loi.

L’âge minimum d’inscription est de 18 ans pour nos formations pour adultes. Dans le cas d’une formation pour un enfant mineur, le signataire autorise l’enfant, en qualité de représentant légal, à suivre la formation. Le signataire reconnait que l’Organisme de formation ou les écoles partenaires de Sherwood School ne sont pas légalement responsables de l’enfant.

Le client s’engage à fournir une pièce d’identité en cours de validité, des informations personnelles et coordonnées correctes au moment de son inscription. Le client veillera à ce que ces informations personnelles soient mises à jour en cas de changement. L’Organisme de formation n’est pas responsable en cas de non réception d’information si de mauvaises coordonnées sont fournies.

 

Article 3 – Modalités de Formation

L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence. Les durées des formations sont précisées sur le site Internet et sur les documents de communication de l’Organisme de formation. Les Formations intra peuvent être assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (a minima, un ordinateur, un vidéoprojecteur et un paperboard). Les participants des Formations réalisées dans le Centre de formation de l’Organisme de formation sont tenus de respecter le règlement intérieur du Centre. Si la formation se déroule hors du Centre de formation de l’Organisme de formation, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil. L’Organisme de formation et les écoles partenaires de Sherwood School se réservent le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

 

Article 4 – Hébergements et transports

Sherwood School peut proposer, uniquement à titre informatif, des solutions d’hébergements et de transport au client, dans le cas de séjour linguistique à l’étranger dans l’une de ses écoles partenaires. Toute information de réservation est transmise par l’Organisme de formation à l’école partenaire. La somme correspondant aux logements et transports sera à régler directement à l’école partenaire, par virement bancaire ou paiement sécurisé en ligne. L’école partenaire confirmera la réservation et communiquera les informations correspondantes au client et à l’Organisme de formation.

L’école partenaire s’engage à faire tout son possible pour trouver un logement selon les préférences du client, mais ne peut garantir leur disponibilité. L’école partenaire se garde le droit d’ajuster le prix de la famille d’accueil, de la résidence, appartement ou tout autre type de logement, si les modifications sont dues à des facteurs externes et indépendants de la volonté de l’école.

Les dates d’arrivée et de départ peuvent être modifiées par arrangement et les modifications seront soumises à un supplément.

Toute demande de changement de logement après l’arrivée sera traitée à la discrétion de l’école et sous réserve de disponibilité.

L’école partenaire garde le droit, lorsque cela est raisonnable, de retirer le client du logement pour comportement inacceptable, y compris si le client cause des dommages à la propriété ou cause des perturbations, nuisances, a une conduite irrespectueuse ou ne respecte pas le règlement intérieur.

Pour les collectes à l’aéroport, le client doit fournir des informations complètes et correctes sur son voyage et mettre à jour ces informations si nécessaire. Les frais facturés à l’étudiant pour le transfert à l’aéroport comprennent un temps d’attente d’une heure à compter de l’heure d’arrivée que l’étudiant à indiqué à l’école. Tout supplément d’attente sera facturé par l’école et calculé par la compagnie de transport.

Article 5 – Tarifs et conditions de règlement

5.1. Tarifs

Les tarifs de Sherwood School sont indiqués en net, l’organisme étant non assujetti à la TVA. Tout formation commencée est due dans sa totalité. Les prix des formations sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client.

Pour les formations en entreprise, les frais éventuels liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont facturés en sus.

Pour les séjours linguistiques, les frais liés aux hébergements, activités ou transports ne sont pas perçus par Sherwood School et sont à régler directement à l’école partenaire.

 

5.2 Conditions de règlement

5.2.1 En cas de financement personnel ou entreprise, les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte, par chèque, virement ou prélèvement SEPA.

En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre la formation ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Organisme de formation pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

Le signataire s’engage à verser la somme mentionnée dans le contrat dans son intégralité, un accord d’échelonnement des paiements ne dispense en aucun cas le signataire du paiement de l’intégralité de la somme.

L’organisme de formation, en contrepartie des sommes reçues, s’engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre du présent contrat ainsi qu’à fournir tous documents et pièces de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre.

Les frais associés à la formation ne sont pas transférables à une tierce personne.

 

5.2.2 En cas de prise en charge du paiement par un organisme financeur, il appartient au Client :

  • De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
  • De l’indiquer explicitement sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme financeur ;
  • En cas de financement avec le CPF : De compléter l’attestation sur l’honneur présente dans la demande d’inscription
  • De transmettre l’accord de prise en charge avant la date de Formation ;
  • De transmettre et signer les documents demandés par l’organisme financeur ;
  • De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’Organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge de l’organisme financeur au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du prix de la Formation. Si l’organisme financeur ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé au Client. En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de Formation, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

Dans le cas d’un paiement par l’entreprise des frais de formation, le paiement sera dû à réception de la facture, dans les 30 jours ouvrés suivants. Le paiement s’effectuera par chèque bancaire ou virement bancaire à l’ordre de SHERWOOD FORMATION.

Dans le cas de subrogation, l’organisme financeur versera l’intégralité ou le solde des frais de formation à l’organisme de formation directement. Si l’organisme financeur ne prend pas en charge l’intégralité, l’entreprise s’engage à régler le solde à l’Organisme de formation.

En cas d’entrée en formation avant réception de l’accord effectif de prise en charge par l’organisme financeur, l’entreprise s’engage à verser l’intégralité des frais de formation en cas de réponse négative de la part de l’organisme financeur.

 

Article 6 – Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de formation

6.1. Annulation et report de cours de langues

En cas d’annulation d’un cours de la part de l’Organisme de formation, le cours sera reporté.

6.2. Modification ou résiliation du contrat de formation par l’Organisme de formation

L’Organisme de Formation et les écoles partenaires se réservent le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes, de modifier les horaires de cours sous réserve de prévenir le client en avance.

Pour les formations en présentiel en France, l’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette Formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le Client au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la Formation. L’Organisme de formation n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.

L’école partenaire et l’Organisme de formation ne peuvent être tenus responsables de la non-exécution de la formation dans le cas où ils seraient empêchés par un cas de force majeure.

Est considérée comme un cas de force majeure toute circonstance extérieure, imprévisible, et hors de contrôle, justifiée à l’appui de pièces probantes.

Cas de force majeure pouvant notamment être invoqués par l’Organisme de formation :

  • accident ou décès du formateur
  • maladie ou hospitalisation du formateur ;
  • procédure de sauvegarde ou liquidation judiciaire du centre de formation.
  • empêchement d’utiliser les locaux (catastrophe naturelle, incendie du local ou dégradations diverses..).
  • grèves des réseaux de transport (le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne…) que le personnel de l’Organisme de Formation peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation.

L’Organisme de Formation et les écoles partenaires prendront les mesures nécessaires pour trouver une solution permettant à l’école d’exécuter ses obligations malgré le cas de force majeure.

Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, de la Formation à l’exclusion de tout autre coût.

En cas de financement par un organisme financeur, le centre de formation mentionnera la non-exécution de la formation pour cas de force majeure lors de la déclaration de sortie de formation et lors de la déclaration du service fait. Il transmet les pièces justificatives correspondantes par tous moyens.

 

Article 7 – Annulation, report de participation du participant et droit de rétractation

7.1 Annulation et report de cours de langues

En cas d’indisponibilité de l’apprenant pour suivre un cours particulier en France, si l’apprenant a respecté un préavis minimum de vingt-quatre (24) heures, le cours pourra être reporté selon les disponibilités de la salle de formation et du formateur.

Les modifications sont limitées à cinq (5) reports sur la durée totale de la formation, et l’ensemble des cours reportés devra être réalisé avant la date de fin de contrat.

Si le cours est annulé moins de vingt-quatre (24) heures avant l’horaire prévu, le cours ne pourra pas être reporté, sera déduit du forfait et considéré comme étant réalisé.

En cas d’indisponibilité de l’apprenant pour suivre un cours collectif, aucun report ne pourra être accordé.

Pour les cours de langues à l’étranger, l’Organisme de formation s’engage à appliquer les conditions d’annulation et de report des écoles partenaires, lorsque celles-ci sont plus favorables au Client, ces conditions étant consultables sur les sites internet respectifs des écoles partenaires.

7.2 Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la signature du bon de commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

Le droit de rétractation peut être exercé par demande écrite adressée à l’Organisme de formation par courrier électronique ou postal.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai légal, l’Organisme de formation procédera au remboursement des sommes versées à la personne ou à l’organisme ayant effectué le paiement initial, dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

Les éventuels frais bancaires liés au remboursement restent à la charge du Client.

7.3 Démarrage anticipé de la formation à la demande du Client

Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, le Client peut demander expressément le démarrage de la formation avant l’expiration du délai de rétractation.

Dans ce cas, le Client reconnaît :

  • avoir formulé une demande expresse écrite de commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation ;
  • qu’en cas d’exercice du droit de rétractation après le démarrage de la formation, il sera tenu au paiement des prestations effectivement réalisées, calculé au prorata du prix total de la formation ;
  • que si la formation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec son accord exprès, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

7.4 Modification ou résiliation du contrat de formation hors délai de rétractation

Au-delà du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, toute demande d’annulation ou de report devra être formulée par écrit.

En cas d’annulation à l’initiative du Client, dans le cadre d’un financement personnel, aucun remboursement ne pourra être accordé après expiration du délai légal de rétractation.

La formation pourra toutefois être exceptionnellement remboursée ou reportée en cas de force majeure, telle que définie par le Code civil, dûment justifiée par le Client. Dans ce cas, l’Organisme de formation remboursera la partie de formation non réalisée au prorata, ou proposera un report du solde de la formation dans un délai maximum d’un (1) an.

Pour les cours de langues à l’étranger, l’Organisme de formation appliquera les conditions d’annulation des écoles partenaires lorsque celles-ci sont plus favorables au Client.

7.5 Dispositions spécifiques selon le mode de financement

Dans le cas d’un financement public, le signataire peut annuler son inscription à une session de formation selon les conditions et modalités prévues par l’organisme financeur.

En cas de financement via le Compte Personnel de Formation (CPF), le Client est invité à consulter les Conditions Générales d’Utilisation de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), disponibles sur le site :
https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation

Article 8 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les supports papiers ou numériques remis lors de la Formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la Formation sont la propriété de l’Organisme de formation. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de l’Organisme de formation.

L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation et préalable de l’Organisme de formation sous peine de poursuites judiciaires.

Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents.

 

Article 9 – Renseignements et réclamations

Toute commande, demande d’information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à Sherwood School qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

 

Article 10 – Responsabilité

Le signataire reconnait être seul responsable de la consultation et choix de ses formations fournies par l’Organisme de formation. Il lui appartient de vérifier qu’il a bien les connaissances initiales requises pour suivre chacune des sessions auxquelles il s’inscrit, le centre de formation ne pouvant être tenu pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau des apprenants.

En cas de financement CPF, l’apprenant prend les engagements exposés ci-après :

  • D’utiliser ses droits dans un but d’accès à la formation et en conformité avec les exigences légales et les présentes.
  • Participer à la session de formation : le signataire s’engage à participer à la session de formation à laquelle il est inscrit, sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation et hors cas de force majeure.
  • S’inscrire à l’examen de certification : il appartient au signataire d’effectuer les démarches nécessaires auprès du centre de formation, de l’administration ou de l’organisme concerné pour s’inscrire aux évaluations, examens ou concours préparés.
  • Se présenter aux évaluations, examens ou concours à l’issue d’une formation : le signataire s’engage à se présenter aux examens prévus, en vue de l’obtention de la certification visée.
  • Respecter les droits et devoirs associés au statut de demandeur d’emploi pour le signataire inscrit à Pôle emploi.

Pour toute la durée de la formation, en cas de formation en présentiel, ou lors des examens dans le centre de formation, le client s’engage à respecter la loi ainsi que le règlement intérieur afférent à l’hygiène et à la sécurité, affiché dans les locaux dans lesquels auront lieu les sessions de formation. L’Organisme de formation et l’école partenaire se réservent le droit de refuser un apprenant s’il considère qu’il ne respecte pas les règlementations. L’Organisme de formation et les écoles partenaires interdisent tout comportement discriminatoire envers tout groupe ou individu, dans quelque domaine que ce soit, y compris, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, la nationalité ou religion.

Le signataire reconnait que les supports de formation auxquels il a accès lui sont remis pour son usage personnel. Ces supports sont couverts par des droits de propriété intellectuelle.

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

 

Article 11 – Durée de formation

La durée de connexion à une formation en ligne via la plateforme est égale à la durée fixée dans le contrat ou la convention de formation.

Un programme de formation sera remis au moment de l’inscription du client. Le client est tenu d’assister aux cours prévus et de respecter les horaires fixés. L’Organisme de formation ne sera pas responsable si un client manque un cours. L’Organisme de formation ou l’école partenaire ne délivrera une attestation de formation que si la participation aux cours a été suffisante.

Dans le cas de formation en présentiel ou dans les écoles partenaires de Sherwood School, aucun cours ne sera prévu durant les jours fériés et durant la période de fermeture annuelle, et il n’y aura aucune réduction des frais pédagogiques, sauf mention contraire. En cas de programme linguistique à l’étranger, prendre en compte les jours fériés du pays concerné.

La durée de la formation ne peut être modifiée, sauf en cas de force majeure tels que mentionnés dans le Code Civil. Toute demande de prolongation doit faire l’objet d’une demande écrite adressée à l’Organisme de formation et être accompagnée d’un justificatif.

 

Article 12 – Obligations

Sherwood Formation est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients. Sherwood Formation ne peut pas être tenu responsable des non assiduités de ses clients dans le déroulement de leur formation. Sherwood Formation ne peut également pas être tenu responsable des manquements à ses obligations dus à des évènements extérieurs à son contrôle et dits de force majeure : maladie ou accident d’un formateur ou responsable pédagogique, catastrophes naturelles, grèves et conflits sociaux, coupure d’électricité ou des télécommunications.

 

Article 13 – Protection des données et confidentialité

Le Client s’engage à conserver strictement confidentiels l’ensemble des documents, informations, supports pédagogiques et données auxquels il aurait accès dans le cadre de sa formation.

Dans le cadre de son activité, Sherwood School est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client, nécessaires à la gestion administrative et pédagogique des formations, au suivi des inscriptions, à la facturation, aux obligations légales et réglementaires, ainsi qu’à la communication d’informations relatives aux formations proposées.

Ces données sont traitées sur les bases légales suivantes :

  • l’exécution du contrat de formation,
  • le respect d’obligations légales et réglementaires,
  • l’intérêt légitime de Sherwood School,
  • et, le cas échéant, le consentement du Client pour les communications commerciales.

Les données personnelles du Client sont strictement confidentielles et ne sont communiquées à des tiers que lorsque cela est nécessaire à l’exécution des prestations, notamment aux financeurs, aux écoles partenaires, aux prestataires techniques, ou pour satisfaire à des obligations légales. Elles ne font l’objet d’aucune cession à des fins commerciales.

Les données sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose des droits suivants :

  • droit d’accès,
  • droit de rectification,
  • droit à l’effacement,
  • droit à la limitation du traitement,
  • droit d’opposition,
  • droit à la portabilité de ses données,
  • ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Le Client peut exercer l’ensemble de ces droits en adressant sa demande par voie électronique à : contact@sherwood-school.com.
En cas de réclamation, le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, à savoir la CNIL.

Article 14 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au centre de formation, après avoir effectué une réclamation écrite préalable auprès de celui-ci.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

La saisie du médiateur est gratuite pour le consommateur.

Article 15 – Divers

14.1 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.

14.2 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

14.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation (notamment remises accordées par l’Organisme de formation, modalités spécifiques de la Formation, échanges entre les clients).

14.4 L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du contrat.

14.5 L’Organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

14.6 Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

14.7 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

14.8 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

14.9 Les présentes CGV sont régies par le droit français. Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le tribunal de Nantes sera seul compétent pour régler le litige.